Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) qui entrera en vigueur le 12/08/2026, aura des impacts très progressifs. Il en est cependant un qui entrera en vigueur dès le 12/08/2026 : la redistribution de certaines responsabilités en matière d’emballage.
En effet, PPWR redéfinit la notion de « fabricant » et considère qu’il s’agit de celui qui fabrique effectivement ou fait fabriquer à sa marque les produits (article 3 point 13) :
13)«fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un emballage ou un produit emballé ; toutefois :
a) sous réserve du point b), lorsqu’une personne physique ou morale fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, qu’une autre marque soit visible ou non sur l’emballage ou sur le produit emballé, on entend par «fabricant» ladite personne physique ou morale;
Un distributeur qui fait fabriquer son produit à sa marque (produits MDD), devient donc le « fabricant » au regard de cette définition.
Certaines entreprises qui fabriquent des marques distributeurs reçoivent cependant des messages créant la confusion, et il est donc important de clarifier parfaitement ce point. A cet effet, vous trouverez une note de l’ANIA reprenant en détail l’explication de cette définition, qui a notamment pour conséquence :
- De transférer la charge de l’écocontribution
- De faire porter certaines responsabilités liées au packaging (marquage, documentation) sur le distributeur, devenu « fabricant » au titre de PPWR
Cette distinction détermine surtout la répartition des responsabilités (définie à partir de l’article 15), mais il ne reste pas moins que, techniquement, un fabricant doit s’appuyer sur l’industriel et le fournisseur d’emballage pour répondre à ces obligations. PPWR précise bien que le fabricant « met en œuvre » ou « fait mettre en œuvre en son nom »
En pratique, les responsabilités du fabricant sont détaillées à l’article 15. En synthèse, et à l’entrée en vigueur du texte, les obligations seront principalement :
- Vérifier la conformité des emballages aux teneurs maximales en contaminants (PFAS et métaux lourds)
- Etablir une déclaration de conformité pour chaque emballage (ou groupe d’emballages similaire). Le contenu de cette déclaration est précisé à l’annexe VII,
- Mettre en place un système d’identification des emballages : ce qui doit normalement être couvert au travers des obligations de traçabilité déjà en vigueur
- Garantir la présence l’adresse du fabricant : elle est déjà présente, s’agissant d’une obligation relevant du règlement INCO
Pour les produits alimentaires, il s’agit donc d’obligations qui sont partiellement déjà assurées du fait d’autres réglementations en vigueur.
Néanmoins, PPWR est un texte complexe qui entrera progressivement en vigueur et nous continuerons à vous informer sur les prochaines échéances ou points d’interprétation.
