Le 23 octobre dernier, la DGCCRF a actualisé ses lignes directrices concernant l’encadrement des promotions en valeur et en volume, en tenant compte des modifications introduites par la loi Descrozaille.
Ces nouvelles lignes directrices sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/lignes-directrices-relatives-lencadrement-des-promotions
En résumé, cette mise à jour prend acte de l’élargissement du champ d’application du dispositif à tous les produits de grande consommation, et non plus seulement aux produits alimentaires. Elle précise également que, sauf entérinement législatif ultérieur, l’encadrement des promotions sera expérimenté jusqu’au 15 avril 2026.
L’Administration a par ailleurs apporté les précisions suivantes :
- L’encadrement des promotions est applicable quel que soit le mode de distribution des produits et n’est pas circonscrit à la grande distribution à prédominance alimentaire.
- Sont incluses les annonces de réduction de prix, y compris celles réservées à une partie de la clientèle seulement (ex : titulaires d’une carte de fidélité ou clients invités à une vente privée).
- En revanche, sont exclues les opérations de remboursement intégral et différé au bénéfice du consommateur insatisfait d’un nouveau produit, à condition qu’il sollicite et justifie sa demande, le tout sur une durée limitée.
