Pour information, suite à plusieurs alertes d’entreprises de toutes tailles, l’ANIA avait adressé en juillet dernier un courrier à l’enseigne AUCHAN pour lui faire part de son étonnement concernant la demande de l’enseigne relative aux NIP sous mandat (notamment demande de passage du 4xnet en 3xnet via la signature d’un protocole d’accord transactionnel).
S’il n’appartient pas à l’ANIA de se prononcer sur la politique commerciale et tarifaire des entreprises, ils ont écrit à l’enseigne afin de partager nos remarques sur le contenu du document adressé aux fournisseurs et de la pratique de l’enseigne dans la mesure où sur le plan juridique, plusieurs éléments de cette demande pouvaient selon nous être considérés comme posant des difficultés au regard de notre objectif premier qui est de s’assurer que la négociation respecte bien le cadre réglementaire et permette une négociation la plus équilibrée possible.
L’enseigne a répondu à ce courrier début septembre faisant valoir différents arguments pour justifier de sa pratique et du formalisme choisi. L’enseigne a bien souligné dans ce courrier que « chaque fournisseur est totalement libre d’accepter ou de refuser toute transaction ».
Or non seulement nous n’étions pas en phase avec les éléments avancés mais également nous avons reçu de nombreuses alertes quant à des menaces et/ou des mesures de rétorsion de la part de l’enseigne en cas de non-signature du protocole d’accord transactionnel. Nous avons donc adressé un nouveau courrier à l’enseigne, sans réponse à ce jour.
L’ANIA a en parallèle alerté la DGCCRF ainsi que les pouvoirs publics sur la pratique et les mesures de rétorsions mises en œuvre par l’enseigne.
Les actions de l’ANIA ont porté leurs fruits puisque la DGCCRF nous a indiqué ce jour que le signalement que nous avions adressé au sujet des pratiques d’EURAUCHAN a donné lieu à une injonction, (sans astreinte car portant sur le formalisme des conventions). Cette dernière vient de faire l’objet de la publication d’un communiqué accessible sur la page internet de la DGCRCF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions
Il a été enjoint à l’enseigne par la DGCCRF de se conformer à ses obligations et notamment :
En intégrant l’ensemble des obligations, consenties dans de prétendus protocoles d’accords transactionnels signés avec ses fournisseurs et concourant à la détermination des prix convenus, à l’instar des services de coopération commerciale, dans des avenants conformes à l’article L. 441-3 du code de commerce ;
En cessant immédiatement de proposer ou de négocier de tels protocoles d’accords ;
En s’engageant auprès des fournisseurs concernés par des protocoles signés à ne rendre les services de coopération commerciale convenus que pendant la période couverte par les conventions conclues en 2024, ou, si elle ne peut s’y engager, à renoncer auxdits accords en retransférant les budgets dans les budgets NIP initiaux ou en renonçant aux nouveaux budgets contractualisés au titre de la coopération commerciale.
La DGCCRF souhaite rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, un distributeur ne peut :
Modifier les termes de la convention unique passée avec ses fournisseurs sans convenir avec eux d’un avenant mentionnant l’élément nouveau le justifiant ;
Convenir, au titre d’une convention annuelle portant sur l’année N, des budgets alloués en contrepartie de services de coopération commerciale concourant à la détermination du prix convenu pour l’année N alors que lesdits services seraient rendus après la conclusion de la convention portant sur l’année N+1.
L’ANIA se félicite de cette action de la DGCCRF, qui nous a remerciés pour cette alerte et nous a indiqué, via cette injonction, vouloir envoyer un message fort aux opérateurs alors que les négociations commerciales 2025 ont récemment démarré.
[ Cela démontre l’importance de vos remontées des mauvaises pratiques afin que nous puissions mener des actions tant directement auprès des enseignes qu’auprès de la DGCCRF ]
Je profite de ce mail pour vous indiquer que suite aux nombreuses questions reçues, l’ANIA mène diverses actions afin de bien comprendre le schéma de négociation de la centrale d’achat AURA et de s’assurer de respect de cette dernière du cadre légal des pratiques restrictives de concurrence, mais également du droit de la concurrence.
