Après l’adoption en plénière du Parlement européen mardi 17 décembre en faveur du report de 12 mois de la date d’application de l’EUDR, adoptant le même libellé que la proposition de la Commission et une déclaration de la Commission ajoutée à l’accord, avec un engagement à traiter les demandes de simplification des exigences, le Conseil a formellement adopté le règlement, hier mercredi 18 décembre dernière étape du processus pour reporter d’un an l’entrée en vigueur du règlement Déforestation.
Report d’un an de l’application des exigences : 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises et 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises.
Pour mémoire, le règlement UE n° 2023/1115 du 31 mai 2023 établit des règles visant à assurer que les produits dérivés de certaines matières premières (à savoir les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois) mis sur le marché de l’Union européenne ou exportés depuis celle-ci, n’ont pas occasionné de déforestation par leur production.
Cela laisse donc encore du temps pour obtenir les clarifications demandées sur l’application du règlement EUDR. Un lien d’accès ci-dessous sur le site de la CE permet l’accès à de plus en plus de documentations dont les replay des sessions qui arrivent.
il y a également les liens pour inscription sur prochaines sessions et le lien vers le guide utilisateur
