Pour votre information vous trouverez ci-joint le courrier adressé par la DGCCRF à la FCD concernant les pratiques mises en oeuvre par certaines enseignes adhérentes de la FCD. Ce courrier a été adressé à l’Autorité de la concurrence également.
Dans ce courrier la DGCCRF rappelle :
- Qu’en 2025, dans le cadre des contrôles qu’elle opère lors des négociations commerciales annuelles, elle prête une attention particulière au contexte de recomposition du secteur de la GDA.
- Est notamment visé le rachat par Carrefour des enseignes CORA ET MATCH (pour lesquelles les conditions étaient auparavant négociées par ITM) ; la cession massive des hypermarchés Casino, la création de la centrale AURA
La DGCCRF considère que même si ces rapprochements n’ont aucun caractère illicite par principe, ils « sont susceptibles de favoriser le développement de pratiques abusives de la part des opérateurs concernés ».
Sont visés dans ce courrier :
D’une part le faut que plusieurs fournisseurs ont fait état de demandes d’alignement sur les conditions tarifaires obtenues précédemment par le membre le plus favorisé d’une alliance à l’achat ou par l’entité ( i.e Intermarché ) qui négociait ces conditions auparavant pour le compte d’enseignes récemment rachetées (i.e Cora et Match).
Aussi plusieurs fournisseurs concernés par l’alliance AURA ont fait état de demandes -comme préalable à la négociation et non assorties de propositions de contreparties réelles – des acheteurs de leur adresser un comparatif entre les conditions commerciales 2024 respectivement accordées aux enseignes de l’alliance
- La DGCCRF rappelle dans ce courrier que les CGV sont le socle de la négociation / que tout avantage obtenu par un distributeur doit être assorti de contreparties réelles et proportionnées aux efforts consentis par son fournisseur. Toute pratique s’éloignant de ces principes fondamentaux relèverait d’un déséquilibre significatif ou d’un avantage sans contrepartie en sens de l’article L.442-1 du Code de commerce.
Et d’autres part des demandes de comparaison des accords pouvant constituer par ailleurs des échanges d’informations sensibles.
La DGCCRF souligne que ces demandes seraient faites en méconnaissance des principes d’étanchéité posés par l’ADLC notamment via la mise en place de dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles dont elle est informée par les parties à l’accord (saisine a priori de l’ADLC) en application des articles A.462-1 et L420-1 du Code de commerce, article basé sur le droit de l’UE visant à limiter l’échange d’informations sensibles
- La DGCCRF souligne que la participation d’une entreprise à plusieurs accords d’achat groupé ne doit en aucun cas mener à des échanges d’informations anticoncurrentiels ou à d’autres types de coordination anticoncurrentielle entre les divers accords d’achat – d’autant plus lorsque l’échange d’informations va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour l’achat groupé ou qu’il n’est pas proportionné aux objectifs dudit accord.
Enfin la DGCCRF conclue en indiquant que si les faits allégués étaient avérés, ils pourraient être sanctionnés au titre des pratiques commerciales déloyales et du droit de la concurrence.
La DGCCRF invite donc la FCD à faire part à ses adhérents des éléments ci-dessus, les informer de la vigilance particulière de la DGCCRF durant l’année 2025 et leur indiquer qu’elle sera attentive dans le cadre du contrôle des négociations sur ces pratiques et ne manquerait pas le cas échéant, de les sanctionner.
POSITION / ACTIONS DE L’ANIA :
- Evidemment l’ANIA se félicite de ce courrier de la DGCCRF, ce dernier faisant suite à de nombreuses alertes émanant tant de l’ANIA que de l’ILEC sur les pratiques visées. Aussi l’ANIA souligne positivement le fait que ce courrier ait également été adressé à l’ADLC – cela permettrait, en sus des signalements que nous avons pu faire à l’ADLC, que cette dernière mène des investigations.
- Cela confirme également que vos remontées terrains sont essentielles et déterminantes afin de pouvoir mener des actions, notamment auprès de la DGCCRF et des pouvoirs publics.
- Néanmoins, l’ANIA regrette que ce courrier ait été adressé à la FCD, et non pas directement aux enseignes. En effet le fait que les mauvaises pratiques de certaines enseignes soient mises en avant pourrait donner « de mauvaises idées » aux autres enseignes.
- L’ANIA a rencontré ce lundi la ministre de la Consommation et a évidemment abordé le point. La ministre nous a réitéré la volonté du Gouvernement d’un respect le plus total des lois EGAlim mais aussi de la conformité des centrales au droit de la concurrence
- Pour votre information nous avons alerté ce matin de nouveau la DGCCRF concernant des pratiques de la centrale AURA. A ce titre n’hésitez pas à nous faire part de tout point que vous jugeriez utile de porter à notre connaissance.
