Pour rappel la loi Descrozaille, a prévu, au sein de l’article L. 441-19 du Code de Commerce, une obligation de déclaration, à la charge des fournisseurs comme des distributeurs, des montants infligés et versés ou perçus au titre des pénalités logistiques.
La loi a ainsi prévu une transmission de ces données à la DGCCRF, avant le 31 décembre de chaque année, sous peine de sanctions administratives.
Nous venons de recevoir un mail de la DGCCRF nous indiquant que :
Conformément aux indications figurant dans les lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques :
- Pour les fournisseurs, les pénalités logistiques infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées tandis que les montants effectivement versés correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur.
- Ces éléments doivent être détaillés mois par mois et enseigne par enseigne.
Par ailleurs, ces données doivent impérativement être communiquées en K euros (1= 1000 €). De nombreuses erreurs de saisie ayant été constatées à cet égard en 2024.
(A noter que cette année, les enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire LECLERC, CARREFOUR, INTERMARCHE, COOPERATIVE U ENSEIGNE, AUCHAN, LIDL, ALDI, CASINO et MONOPRIX devront, en sus des montants globaux, préciser les montants détaillés pour chacun des fournisseurs listés dans le questionnaire).
La déclaration de ces montants se fera, en 2025 comme en 2024, via un formulaire en ligne. Le lien permettant d’accéder au formulaire destiné aux fournisseurs est le suivant :
https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/658394?lang=fr
Vous trouverez également ici une foire aux questions portant sur la mise en œuvre de l’obligation de communication relative aux pénalités logistiques.
Pour toutes questions portant sur l’intégration des données, vous pouvez remonter vos questions ou vous pouvez directement adresser un courriel à l’adresse suivante : remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr.
