L’ANIA s’est procurée le projet de décret instaurant un bouclier fiscal pour la redevance eau potable, soumis au Conseil d’Etat pour examen. Il est conforme aux échanges que nous avions pu avoir avec les pouvoirs publics :
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Il vise la redevance pour consommation d’eau potable : article L213-10-4 du code de l’environnement
- L’aide transitoire sur 3 ans serait versée par les agences de l’eau à partir de juillet 2026 sur les années d’activités de 2025 à 2027 : l’année 2025 étant l’année qui a vu l’entrée en vigueur de la réforme des redevances et la plus grosse augmentation
- Elle concernerait les entreprises pour lesquelles le montant de la redevance eau potable excède 0,3% de la valeur ajoutée (et non 0,75% comme initialement proposé) :
- 100% de la différence pour 2025
- 67% de la différence pour 2026
- 33% de la différence pour 2027
- Cette aide est soumise au régime des minimis.
Exemple de calcul pour l’aide relative à la redevance 2025 – 100% du montant de la redevance de consommation d’eau potable excédant 0,3 % de la VA valeur ajoutée
100% de la différence [(Moyenne volumes eau potable facturés 22, 23, 24) x (tarif redevance consommation eau potable 2025)] – 0,3% de VA de 2023
Ce texte doit être examiné par le Conseil d’Etat le 28 avril prochain.
En parallèle, l’ANIA reste mobilisée pour définir un dispositif hors régime des minimis, qui sera à notifier à la Commission Européenne, pour les entreprises dont les augmentations de redevance sont telles que le plafond de 300 000€ pour 3 ans n’est absolument pas opérant.
N’hésitez pas à nous communiquer vos questions / contraintes concernant ce sujet : agirard@febpf.fr
