L’ANIA avait obtenu le projet de décret instaurant un bouclier fiscal pour la redevance eau potable, soumis au Conseil d’Etat pour examen. Il est conforme aux échanges que nous avions pu avoir avec les pouvoirs publics. Celui-ci devait être examiné par la section « Travaux Publics » du Conseil d’Etat le 28 avril. Cet examen a été reporté au 12 mai, il pourrait être publié dans la foulée.
Pour rappel :
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Il vise la redevance pour consommation d’eau potable : article L213-10-4 du code de l’environnement
- L’aide transitoire sur 3 ans serait versée par les agences de l’eau à partir de juillet 2026 sur les années d’activités de 2025 à 2027 : l’année 2025 étant l’année qui a vu l’entrée en vigueur de la réforme des redevances et la plus grosse augmentation
- Elle concernerait les entreprises pour lesquelles le montant de la redevance eau potable excède 0,3% de la valeur ajoutée (et non 0,75% comme initialement proposé) :
- 100% de la différence pour 2025
- 67% de la différence pour 2026
- 33% de la différence pour 2027
- Cette aide est soumise au régime des minimis (plafonnée à 300k€ sur 3 ans).
Exemple de calcul pour l’aide relative à la redevance 2025 – 100% du montant de la redevance de consommation d’eau potable excédant 0,3 % de la VA valeur ajoutée
100% de la différence [(Moyenne volumes eau potable facturés 22, 23, 24) x (tarif redevance consommation eau potable 2025)] – 0,3% de VA de 2023
Si le décret est maintenu en l’état, les entreprises ont jusqu’au 1er juin 2026 pour déclarer à l’Agence de l’eau de leur siège social (« L’entreprise qui formule la demande agrège les données de l’ensemble de ses sites dans une déclaration unique auprès de l’agence de l’eau dans le périmètre de laquelle se trouve le siège de l’entreprise.« ) : les volumes d’eau potable facturés en 2022, 2023, 2024, la valeur ajoutée de l’année N-2 (2023 pour l’aide 2025), le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes. L’ANIA invite les fédérations à diffuser cette information et les entreprises éligibles à commencer à réunir ces informations car le délai pourrait être serré. Les agences de l’eau auraient jusqu’au 15 juillet 2026 pour verser l’aide 2025 et 2026.
En parallèle, l’ANIA reste mobilisée pour définir un dispositif hors régime des minimis, qui sera à notifier à la Commission Européenne, pour les entreprises dont les augmentations de redevance sont telles que le plafond de 300 000€ pour 3 ans n’est absolument pas opérant.
