Le bulletin de veille réglementaire du mois d’avril a été mis en ligne sur le site internet adhérent de la FEB.
Vous y trouverez en particulier :
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 03-04-2026 – Obligations de formation en matière d’hygiène des aliments adaptée à l’activité des établissements de remise directe y compris ceux proposant des activités de restauration : cette instruction annule la précédente à ce sujet et met entièrement à jour le cadre de cette obligation de formation qui concerne tous les magasins. Elle rappelle notamment qu’il existe des obligations UE s’appliquant à tous les établissements, et des obligations Françaises spécifiques pour la restauration. Ce point est détaillé dans une actualité.
- Amendements du Parlement européen, adoptés le 26 novembre 2025, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants [Déforestation] (JOUE 24/04/2026) : les amendements adoptés vont dans le sens d’une simplification des obligations administratives. L’entrée en vigueur de ce règlement est programmée au 30/12/2026, voire au 30/06/2027 pour les petites entreprises.
- Arrêté du 19 mars 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/02 « brioche » (JOUE 04/04/2026) et son Cahier des charges du 23-04-2026 – Cahier des charges du label rouge n° LA 02/02 « Brioche » (DGPE)
- Décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu’aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (JORF 25/04/2026). Ce décret assure la transposition dans le droit national des « directives petits déjeuner », elles-mêmes révisées en 2024. Des modifications sont apportées à la fois sur les appellations, les étiquetages et les règles de compositions (teneurs en fruit et en sucre des confitures et des jus de fruits)
De nombreux textes sont également présents, mais n’ont pas un impact direct sur nos activités. Ils touchent notamment à :
- Les autorisations relatives aux produits biocides (nettoyage et phytosanitaires).
- L’évolution de différents signes d’origines et de qualité (fromages)
- Le contexte sanitaire des filières animales
- La publication des derniers bulletins de surveillance de la chaine alimentaire BUSCA (les points clés font l’objet d’actualités, mais ces bulletins constituent une source d’information très pertinente pour orienter son plan de surveillance interne)
