Les deux assemblés ont adopté le 22 juillet le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté par le gouvernement et débattu depuis plusieurs semaines.
Il fait actuellement l’objet d’un examen par le conseil constitutionnel, et devrait déboucher très prochaine sur une adoption définitive.
Les objectifs affichés sont notamment :
- renforcer la lutte contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs ;
- simplifier les démarches et procédures pour débloquer les projets hydrauliques et d’élevage jugés nécessaires à la souveraineté alimentaire ;
- renforcer le poids des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire (relations producteurs / transformateurs / distributeurs).
Les débats ont confirmé que l’article 2 quater, relatif aux dérogations susceptibles d’être accordées par l’Anses pour certaines substances phytopharmaceutiques, demeure le principal point de fracture politique du texte. Gouvernement, rapporteurs (Jean-René Cazeneuve et Julien Dive), LR, Horizons, le RN ainsi qu’une majorité des groupes EPR et Les Démocrates ont défendu le compromis issu de la CMP, insistant sur le fait que celui-ci ne réintroduit pas les substances concernées mais confie à l’Anses, dans un cadre strictement défini, la responsabilité d’apprécier d’éventuelles dérogations. À l’inverse, les groupes de gauche et écologistes ont dénoncé un recul des garanties sanitaires et environnementales.
La gestion de l’eau a constitué le second sujet majeur des échanges. Le Gouvernement a insisté sur le maintien de la gouvernance actuelle de la ressource, de la hiérarchie des usages et de la définition des zones humides, tout en défendant l’objectif de développement des capacités de stockage afin d’accompagner l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Les oppositions ont, au contraire, dénoncé un risque d’accaparement de la ressource et un déséquilibre au profit de l’usage agricole.
Au-delà de ces deux sujets, les rapporteurs ont également mis en avant les dispositions relatives à la contractualisation, au renforcement du rôle des organisations de producteurs, aux négociations commerciales, à la lutte contre les importations ne respectant pas les standards européens, à l’information sur l’origine des produits ainsi qu’aux outils destinés à renforcer la souveraineté alimentaire.
Logiquement, la saisine du conseil constitutionnel porte sur la protection de l’eau, de l’environnement et les dérogations sur l’autorisation de certains pesticides.
Dès adoption définitive du texte, nous aurons l’occasion de rentrer dans le détail des mesures concrètes qui impacteront nos activités, notamment en matière d’étiquetage de l’origine.
Pour aller plus loin dans la compréhension du parcours de ce texte, nous vous partageons le résumé de l’action pilotée par l’ANIA sur ce projet : Note de décryptage ANIA – Bilan de l’adoption finale du Projet de Loi d’Urgence pour la Protection et la Souveraineté Agricoles (PJL UPSA)
