Bonjour,
Comme vous le savez, les textes instaurant la REP « Emballages professionnelles » étaient très attendus pour permettre de fusionner la Rep « emballages Restauration » et la future REP « Emballages Industriels et Commerciaux » qui était attendue pour 2026.
Le 18 novembre a été publié le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels.
Néanmoins de nombreux points d’interprétation sont attendus à ce sujet. Une première réunion entre les parties prenantes impliquées dans la REP des emballages professionnels (REP EP) et Mathieu Lefevre, Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique, s’est tenue le 25 novembre. Grâce à l’ANIA qui y représentait les fédérations métier, voici quelques points importants à retenir :
- Les arrêtés portant cahier des charges et périmètre doivent être publiés dans les prochains jours.
- A partir de leur publication les structures candidates à l’agrément disposeront de trois mois pour déposer leurs demandes d’agrément.
- Le démarrage opérationnel de la REP EP se fera au 1er juillet 2026.
- Les éco-contributions ne pourront pas être collectées rétroactivement pour la période se situant entre le 1er janvier 2026 et le 1er juillet 2026.
- MMD : l’entrée en vigueur de la nouvelle définition de producteur se fera au 1er janvier 2027 pour les produits MDD affiliés à la REP EMPG et au 1er juillet 2026 pour les produits MDD affiliés à la REP ER (restauration).
- Les structures candidates à l’agrément sur la REP EP se sont engagées à travailler rapidement sur les tarifs qui seront appliqués sur la REP EP.
- Le périmètre des emballages dits de transport doit encore être précisé par la Commission européenne.
- Articulation des obligations françaises du réemploi et des obligations du PPWR : le PPWR prime par exemple en ce qui concerne les exemptions (produits laitiers, vins, spiritueux, etc.).
Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de toute nouvelle actualité concernant ce sujet.
