Le Préfet du GERS a abrogé, le 10 juillet 2025, l’arrêté du 17 mai 1994 modifié le 09 décembre 1997
Le Tribunal Administratif de Pau, dans son jugement du 08 juillet 2025, a enjoint au préfet du Gers d’abroger son arrêté dans un délai d’un mois.
Le Préfet du GERS a abrogé, le 10 juillet 2025, l’arrêté du 17 mai 1994 modifié le 09 décembre 1997
Le Tribunal Administratif de Pau, dans son jugement du 08 juillet 2025, a enjoint au préfet du Gers d’abroger son arrêté dans un délai d’un mois.
