La Cour Administrative d’Appel de Lyon a ordonné au préfet d’abroger l’arrêté du 21 mars 1997 dans un délai de 3 mois (soit avant le 18 décembre 2025)
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a ordonné au préfet d’abroger l’arrêté du 21 mars 1997 dans un délai de 3 mois (soit avant le 18 décembre 2025)
