A l’initiative de la FEB, le préfet du Morbihan a abrogé – le 24 mars 2025, l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1996.
Cette abrogation prendra effet à partir du 24 juin 2025
Retrouvez ici l’arrêté d’abrogation
Retrouvez ici la décision du TA de RENNES du 12 mars 2025
