Comme nous vous l’avions annoncé, le Conseil d’Etat a examiné le projet de décret instaurant un bouclier fiscal pour la redevance eau potable, hier, le mardi 12 mai. Le texte partagé en lien a entre-temps été modifié pour apporter certains ajustements présenté ci-après (en rouge). Selon nos informations, le Conseil d’Etat a donné un avis favorable et le décret pourrait être très prochainement publié. Nous n’avons pas eu accès à la version finale pour le moment.
Ce que nous savons, c’est que la structure générale et le principe restent les mêmes :
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Il vise la redevance pour consommation d’eau potable : article L213-10-4 du code de l’environnement
- L’aide transitoire sur 3 ans serait versée par les agences de l’eau à partir du 15 octobre 2026 (et non de juillet 2026) sur les années d’activités de 2025 à 2027 : l’année 2025 étant l’année qui a vu l’entrée en vigueur de la réforme des redevances et la plus grosse augmentation
- Elle concernerait les entreprises pour lesquelles le montant de la redevance eau potable excède 0,3% de la valeur ajoutée (la valeur ajoutée à considérer est celle définie à l’article 1586 sexies) :
- 100% de la différence pour 2025
- 67% de la différence pour 2026
- 33% de la différence pour 2027
- Cette aide est soumise au régime des minimis (plafonnée à 300k€ sur 3 ans).
Exemple de calcul pour l’aide relative à la redevance 2025 – 100% du montant de la redevance de consommation d’eau potable excédant 0,3 % de la VA valeur ajoutée
100% de la différence [(Moyenne volumes eau potable facturés 22, 23, 24) x (tarif redevance consommation eau potable 2025)] – 0,3% de VA de 2023
Les entreprises auront jusqu’au 31 juillet 2026 (et non le 1er juin 2026) pour déclarer à l’Agence de l’eau de leur siège social :
– les volumes d’eau potable facturés en 2022, 2023, 2024 par bassin (pour permettre la refacturation entre Agences de l’eau)
– la valeur ajoutée de l’année N-2 (2023 pour l’aide 2025),
– le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes.
En parallèle, l’ANIA reste mobilisée pour définir un dispositif hors régime des minimis, qui sera à notifier à la Commission Européenne, pour les entreprises dont les augmentations de redevances sont telles que le plafond de 300 000€ pour 3 ans n’est absolument pas opérant. A date, les échos que nous avons nous font savoir que la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique nourrit des échanges avec la Commission européenne pour définir un dispositif éligible. Toutefois, il semble que la DEB ne soit focalisée que sur les redevances Prélèvement. L’ANIA a alerté le ministère de l’Agriculture et le cabinet du Premier Ministre car cela n’est pas conforme à nos échanges, la redevance pour consommation d’eau potable doit être ajoutée au dispositif.
