Courrier ANIA aux enseignes sur les contrats-date, 9 janvier 2025

Pour votre information l’ANIA a écrit le 14 janvier 2025 à l’ensemble des distributeurs ainsi qu’à la FCD afin de les alerter sur une problématique rencontrée par de nombreuses entreprises concernant l’absence de possibilité de négocier la clause des conventions logistiques afférente aux exigences en matière de durée de vie restant à courir des produits.

Cette clause qui figure dans de nombreuses conventions logistiques, oblige à fournir des produits qui disposent à la livraison d’un certain nombre de jours ou mois. Si l’on comprend l’objectif de répartir la durée de vie des produits entre l’industriel, le distributeur et le consommateur, nous exprimons à travers ce courrier notre étonnement concernant le fait que les entreprises nous indiquent que ces dispositions ne sont, dans la plupart des cas, pas négociables et s’appliquent de manière uniforme quelle que soit la catégorie.

Or, 78 % des entreprises agroalimentaires[1] perçoivent ceci comme un frein dans un contexte économique, logistique et de consommation qui nécessite plus d’agilité et moins de gaspillage.

En sus d’une forte tension sur les transports, la pratique entraîne un risque d’augmentation du gaspillage alimentaire, une perte de revenus pour chacune des parties, des surcoûts opérationnels, voire des pénalités logistiques. Cela, alors même que les entreprises mettent en avant des arguments spécifiques tels qu’une forte saisonnalité ou une rotation rapide des produits : ces derniers sont souvent écartés.

Les entreprises nous signalent également qu’en cas de non-respect de cette obligation contractuelle à quelques jours près, elles peuvent se heurter à des refus de livraison de produits pourtant encore parfaitement commercialisables.

Nous attirons donc via ce courrier l’attention des enseignes sur la nécessité que ce type de clause soit négociable, d’autant plus qu’elles ont des effets néfastes comme évoqué ci-dessus.

Pour votre information, l’envoi de ce courrier s’accompagne en parallèle d’une demande réalisée auprès de la FCD pour traiter de manière plus globale le sujet des conditions logistiques qui peuvent entrainer un gaspillage alimentaire grâce à une charte de bonnes pratiques.

[1] source : Sondage ANIA, octobre 2024

ANIA_contrats date_courrier aux enseignes_VD_2025-01