Conformément à l’article L.441-19 du Code de commerce, les fournisseurs et distributeurs ont l’obligation de déclarer annuellement les montants relatifs aux pénalités logistiques.
Nous avons constaté que des liens vers la plateforme de déclaration ont récemment circulé, notamment sur LinkedIn.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la campagne de recueil n’est pas encore lancée : le questionnaire est encore en cours de construction par la DGCCRF, dans l’attente notamment de la révision des lignes directrices relatives aux pénalités.
La page de la plateforme en question précise d’ailleurs que « Ce questionnaire n’est actuellement pas activé. Vous ne pourrez pas sauver vos réponses. »
Nous vous invitons donc à ne pas remplir le tableau pour le moment, au risque de ne pas pouvoir enregistrer vos réponses.
Comme les années précédentes, nous vous transmettrons le message officiel du bureau 3C de la DGCCRF dès sa réception.
Ce message marquera le lancement officiel de la campagne de recueil des données relatives aux pénalités logistiques avisées et payées.
