Le bureau 4A de la DGCCRF a transmis à l’ANIA une nouvelle doctrine concernant l’utilisation de la mention « sans sucres ajoutés ».
DGCCRF_doctrine_emploi_mention sans sucres ajoutés_2025-03-21
En lien avec le règlement INCO et le règlement (CE)N°1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, la DGCCRF précise le cas où l’ajout d’un ingrédient contenant des sucres, peut être considéré comme trompeur pour le consommateur en présence de la mention « sans sucres ajoutés ». Ainsi, si un ingrédient contenant des sucres est ajouté, et si cela conduit à une augmentation significative du taux de sucres même si ce n’est pas « l’intention première d’un tel ajout », la DGCCRF considère que cela peut être trompeur pour le consommateur.
« Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, une augmentation de 20% du taux de sucre contenus dans le produit par rapport à son taux de sucres avant l’incorporation de l’ingrédient contenant des sucres ou avant la mise en œuvre du procédé de transformation induisant la création de sucres sera en première approche considérée comme significative«
