Pour rappel, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, a prévu, au sein de l’article L. 441-19 du code de commerce, un mécanisme visant à recenser, au titre des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs en cas de retard de livraison ou de livraison non-conforme, les montants infligés et perçus.
La loi a ainsi prévu une transmission ( par les distributeurs et les industriels) de ces données à la DGCCRF, avant le 31 décembre 2024, sous peine de sanctions administratives.
Conformément aux indications figurant dans les lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques, pour les fournisseurs :
- Les pénalités logistiques infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées
- Les montants effectivement versés correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur.
- Les avoirs correspondent au remboursement par le distributeur de pénalités versées par le fournisseur.
Ces données doivent être détaillées mois par mois et enseigne par enseigne.
Afin de communiquer les données portant sur l’année 2024, la DGCCRF met en place cette année de nouvelles modalités de recueil des déclarations. Ces déclarations se feront en effet désormais via un formulaire en ligne.
- Le lien permettant d’accéder au formulaire dédié aux fournisseurs est le suivant : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/871491?lang=fr
Pour toutes questions portant sur l’intégration des données, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr ( si vous ne souhaitez pas adresser directement votre question à la DGCCRF afin de ne pas être identifié, nous pouvons le faire pour vous).
Vous trouverez ci-après des précisions obtenues l’an dernier concernant la mise en œuvre de cette obligation déclaration par la DGCCRF :
Concernant la distinction entre les pénalités infligées et les pénalités versées aux distributeurs : « la DGCCRF s’en remet à l’interprétation figurant dans ses lignes directrices : les pénalités infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités émises mais non encore recouvrées tandis que les montants versés correspondent aux pénalités recouvrées par le distributeur. En effet, l’information sollicitée ne porte pas sur des pénalités qui seraient encore sujettes à discussion et non-encore définitives, les pénalités envisagées pouvant être amenées à varier ».
(En effet nous avions mis en avant l’an dernier que le fait que le montant des pénalités infligées désigne le montant des pénalités facturées mais non réglées, alors la DGCCRF n’observera quasi aucune distinction avec la seconde colonne dédiée aux pénalités effectivement versées. Il nous avait été remonté le fait que, la facture arrive uniquement à l’issue du processus : une fois que le distributeur a envoyé les avis de pénalité et que des contestations ont pu être formulées par le fournisseur. Or tout l’intérêt de cette obligation de communication aurait été de mettre en avant le fait que les distributeurs feignent avoir subi un préjudice d’un montant important dans le seul espoir d’obtenir une somme bien plus modeste après contestation par le fournisseur).
La DGCCRF n’a pas changé sa doctrine sur le sujet malgré notre remontée.
Concernant les montants mensuels à renseigner : « il convient d’indiquer au sein de la colonne relative aux pénalités infligées, le montant total des factures reçues par le fournisseur sur ledit mois (factures en attente de paiement), et, au sein de la colonne relative aux pénalités versées, le montant total des pénalités logistiques payées par le fournisseur sur ledit mois et ce pour ses 10 principaux distributeurs ».
Concernant la notion de « 10 principaux distributeurs », :« il s’agit des 10 principaux clients du fournisseur en termes de chiffre d’affaires au niveau national ».
Les pénalités déduites d’office n’ont pas à être déclarées : «A ce titre, il doit être rappelé que cette pratique est désormais explicitement interdite conformément à l’article L. 441-17 du code de commerce. Il est donc évidemment loisible, pour vos adhérents, de signaler ces déductions d’office à la DREETS dans le ressort territorial de laquelle leur siège social est situé ».
« Concernant la colonne correspondant aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs, il s’agit du mois où le fournisseur a reçu la facture de pénalité. Concernant la colonne correspondant aux pénalités versées aux distributeurs, il s’agit du mois où le fournisseur a payé la pénalité ».
