La loi d’urgence agricole, publiée le 18 août 2026, dite loi UPSA (Urgence pour la Protection et la Souveraineté Agricole), vise à renforcer la souveraineté alimentaire, la protection des exploitations et l’équilibre des relations économiques dans la chaîne agroalimentaire, en agissant sur :
- le foncier et l’accès à la terre,
- l’eau et l’environnement,
- les relations commerciales agricoles et agroalimentaires,
- la restauration collective et l’origine des produits,
- les dispositifs sanitaires et la protection pénale des exploitations.
Si certaines concernent spécifiquement l’amont agricole, mais peuvent avoir des répercussions indirectes sur la disponibilité et le coût des denrées agricoles, certaines mesures ont un lien plus direct avec les activités avales de notre secteur. De façon synthétique et non exhaustive, il s’agit notamment des thématiques suivantes :
Les relations fournisseur distributeurs
- Transparence accrue sur la part de matière première agricole dans les produits alimentaires (CGV : art. L. 441 1 1 C. com.).
- Obligation de clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles dans les conventions (art. L. 443 8 C. com.), avec non négociabilité de la formule issue des CGV.
- Sanctuarisation de la part « matière première agricole » dans le tarif du fournisseur (non négociable) et encadrement des pratiques restrictives de concurrence (nouvelle incrimination liée aux appels d’offres répétés et aux réductions substantielles de volumes).
Restauration collective et grandes entreprises
- Extension et renforcement des obligations de qualité et de durabilité des produits servis en restauration collective (public et privé), avec seuils en valeur et nouvelles catégories de produits (montagne, démarches environnementales, pêche/aquaculture certifiées)
- Obligation, pour les restaurants collectifs publics, de s’approvisionner en produits originaires de l’UE/EEE/PTO, sauf absence d’offre suffisante. 13
- À partir de 2030, obligation pour certaines grandes entreprises (restauration, distribution, transformation) de publier la part de leurs achats de produits durables et d’origine UE/France.
Origine des viandes et produits aquacoles
- Obligation d’indication de l’origine des viandes (bovine, porcine, ovine, caprine, volaille) utilisées comme ingrédients dans les denrées préemballées, hors AOP et bio. 14
- Extension de l’obligation d’affichage de l’origine aux plats contenant des produits aquacoles soumis à obligation d’origine au titre du règlement (UE) n° 1379/2013. 15
Sanitaire, vétérinaire et élevages
- Habilitations à légiférer par ordonnance pour renforcer les contrôles en sécurité sanitaire des aliments, santé animale et végétale,
Produits phytopharmaceutiques
- Dérogations temporaires très encadrées à l’interdiction de certaines substances (flupyradifurone, acétamipride) pour des cultures spécifiques (betteraves sucrières, cerises, pommes, noisettes), sous conditions strictes (menace grave, absence d’alternatives, plan de recherche, absence de risque significatif).
L’entrée en vigueur des dispositions prévues s’échelonne entre 2027 et 2031 pour la plupart des mesures, et s’appuie le cas échéant sur un texte d’application.
