Le gouvernement renforce les conditions de report de certains parkings.
La Direction générale des entreprises a notifié à la Commission européenne un projet de décret fixant les caractéristiques techniques, de durabilité et de provenance des panneaux photovoltaïques permettant un report de l’obligation de solarisation des parkings d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés.
Cette version du texte est similaire à celle soumise au Conseil supérieur de l’énergie en mars. Mais elle ne mentionne plus le délai accordé aux propriétaires de parkings, ni les dates limites auxquelles ces derniers doivent avoir conclu un contrat d’engagement et un bon de commande pour l’installation des panneaux. La notification à l’UE, elle, évoque toujours un délai de dix-huit mois. Surtout, le texte renforce les critères de provenance des équipements. Le projet de texte abroge en effet le précédent décret, relatif aux parkings de plus de 10 000 mètres carrés, et instaure de nouvelles conditions, plus restrictives, aux parkings de plus de 1 500 mètres carrés.
Les modules photovoltaïques doivent désormais être assemblés au sein de l’Espace économique européen et les cellules qui les composent ne doivent pas être fabriquées dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’UE en panneaux photovoltaïques. [Information Contexte]
https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/27848
