La Cour Suprême des États-Unis a rendu, vendredi 20 février dernier, sa décision concernant l’application des droits « réciproques » par l’administration Trump. Ces droits, appliqués sur la base de la loi économique d’urgence IEEPA de 1977, ont été jugés illégaux par une majorité de 6 juges contre 3. Ces droits étaient en vigueur depuis le 7 août 2025 et s’appliquaient à tous les produits européens à l’entrée du marché américains (certains produits étant soumis à des droits supplémentaires comme par exemple la Section 232 aluminium et acier).
Décret présidentiel :
Suite à cette décision, le président Trump a publié une proclamation imposant un droit de douane supplémentaire ad valorem de 10 % (MFN + 10%) sur les produits importés pour une durée de 150 jours, en vertu de l’article 122 de la loi de 1974, au titre de la balance des paiements. Néanmoins, sous les recommandations de ses conseillers, le Président Trump a établi une liste de produits exemptés de ce droit de douane « en raison des besoins de l’économie des États-Unis ».
👉 Vous trouverez la déclaration du Président Trump ici. En bas de page vous trouverez les annexes I et II qui listent les produits exemptés.
❗ Les codes douaniers des annexes I et II suivent le système harmonisé américain (HTSUS). Vous pouvez consulter ce code via le site internet https://hts.usitc.gov/ (en défilant la première page, vous trouverez le code pour chaque chapitre douanier) et ainsi vous assurer de l’équivalence de votre code douanier selon le système harmonisé de l’organisation mondiale des douanes et le code douanier du système américain.
Ces droits de douanes appliqués au titre de la section 122 entreront en vigueur le 24 février 2026 jusqu’au 24 juillet 2026, à moins que la surtaxe imposée dans la présente proclamation ne soit expressément suspendue, modifiée ou terminée à une date antérieure.
La surtaxe imposée dans la présente proclamation ne s’applique pas en plus des tarifs imposés en vertu de l’article 232. Dans la mesure où un tarif imposé en vertu de l’article 232 s’applique à une partie d’une importation, la surtaxe imposée dans la présente proclamation s’applique à la partie de l’importation à laquelle les droits de douane visés à l’article 232 ne s’appliquent pas, mais ne s’appliquent pas à la partie de l’importation à laquelle s’appliquent les tarifs visés à l’article 232.
L’USTR a également annoncé son intention d’ouvrir des enquêtes 301 (concurrence déloyale) afin de trouver un fondement juridique plus stable pour les droits de douane. L’USTR a également précisé que les droits de douane imposés par le président Trump en vertu d’autres autorités statutaires resteront en place : les droits de douane de l’article 301 sur la Chine variant de 7,5% à 100% ou encore les tarifs sectoriels de la section 232 variant de 10% à 50%. Ces mesures couvrent 30% des importations américaines existantes.
Enfin, ni la Cour, ni le décret présidentiel ne précisent les modalités de remboursements des droits de douane perçus depuis août (130 milliards de dollars).
👉 Vous pourrez vous rapprocher de votre importateur qui est l’entité devant faire les démarches.
Prochaines étapes :
- La Commission européenne est en contact avec l’administration américaine afin de mieux appréhender les implications de cette décision sur l’accord de Turnberry.
- Les eurodéputés de la commission du commerce international (Inta) devaient se prononcer le 24 février sur la ratification de cet accord. Toutefois, une réunion extraordinaire a été convenue pour le 23 février afin d’ « évaluer les implications de la décision sur les travaux en cours ».
