Suite à l’audience devant le Tribunal Administratif de Lille du 05 janvier 2022, le Tribunal a enjoint le Préfet du Pas-de-Calais et le Préfet du Nord d’abroger les arrêtés du 17 mars 1999 et du 28 novembre 1995 dans un délai de 6 mois à compter de la notification de ce jugement, soit avant le 26 juillet 2022.
Nous reviendrons vers vous dès que le Préfet aura signé l’arrêté d’abrogation.
