Mise en œuvre de l’accord côté Union européenne (UE)
Le 30 juin 2026, deux règlements liés au cadre commercial UE/États-Unis ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).
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- Règlement (UE) 2026/1455 relatif à l’ajustement des droits de douane applicables aux importations de certains produits industriels et agroalimentaires originaires des États-Unis et à l’ouverture de contingents tarifaires pour certaines marchandises d’origine américaine. Il est entré en vigueur le jour suivant sa publication et s’applique du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029. Disponible via ce lien.
- Règlement (UE) 2026/1461 relatif à la non-application de droits de douane sur certaines importations de homards. Il est entré en vigueur le jour de sa publication et s’applique rétroactivement du 1er août 2025 au 31 juillet 2030. Disponible via ce lien.
Concrètement, depuis le 1er juillet 2026, l’UE accorde aux États-Unis des préférences tarifaires et des contingents tarifaires considérables et exceptionnels sur une liste de produits définis en annexes du règlement 2026/1455. Un mécanisme de sauvegarde est prévu au cas où la hausse des importations de ces produits entrainerait un préjudice grave à l’industrie de l’UE. Aucune mention d’un assouplissement des normes sanitaires européennes, les produits américains devront donc les respecter.
Mise en œuvre de l’accord côté États-Unis
Actuellement, et depuis le 24 février 2026, les produits agroalimentaires européens sont taxés droit MFN +10% à l’entrée du marché (section 122 du Trade Act). Ce régime tarifaire s’applique jusqu’au 24 juillet 2026, avec exception pour certains produits alimentaires (en raison des besoins de l’économie des États-Unis). Techniquement, à partir de cette date, les produits européens retrouveront le régime tarifaire « pré Trump ».
Néanmoins, dans l’accord publié au JOUE, les concessions européennes ne sont accordées que si les États-Unis appliquent un droit plancher de 15% (sauf si droits MFN supérieurs) au 31 décembre 2026.
Pour pouvoir respecter l’accord commercial avec l’UE et ainsi taxer les produits européens à 15%, le Président Trump n’a plus recours aux « droits réciproques / IEEPA » qui ont été jugés illégaux par la Cour Suprême. Il use donc de la section 301 du Trade Act et ouvre deux enquêtes pour surcapacité et travail forcé contre l’Union européenne. Il ne faut pas chercher à comprendre la logique de ces enquêtes, elles sont politiques et permettent de contourner la décision de la Cour Suprême : elles aboutiront à une sanction de (comme par magie) 15% (sauf si MFN supérieurs). Ainsi, leur partie de l’accord commercial sera respecté au 31 décembre 2026. Pour le moment, aucune exemption pour les produits européens à l’entrée du marché américain n’a été discutée.
Une liste de dérogations pour les vins et spiritueux et les fromages européens ?
Le 15 juillet 2026, l’Union européenne a demandé formellement aux États-Unis d’exonérer de droits de douane toute une liste de produits actuellement taxés à 15% sur le marché américain, dont les vins et certains fromages comme le Roquefort (source : AFP). Le porte-parole de la Commission n’a pas précisé la liste de ces produits et la RP France à l’UE n’a pas pu la voir non plus, il s’agit d’une initiative totale de la Commission.
Pour l’instant, les États-Unis n’ont pas encore réagi à cette demande.
Les droits section 122 (+10%) sont effectifs jusqu’au 24 juillet 2026. S’agit-il de la date de chargement ou de la date d’arrivée de la marchandise ?
Dans le cas de l’EO d’avril 2025 qui avait instauré des droits réciproques c’était la date de dernier chargement qui prévalait (texte ci-dessous). Mais la logique était surement de ne pas prendre par surprise les importateurs américains avec des différences de droits importants.
« except that goods loaded onto a vessel at the port of loading and in transit on the final mode of transit before 12:01 a.m. eastern daylight time on April 5, 2025, and entered for consumption or withdrawn from warehouse for consumption after 12:01 a.m. eastern daylight time on April 5, 2025, shall not be subject to such additional duty »).
Si on récapitule :
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- 1er juillet 2026 : préférences tarifaires et concessions pour les produits américains figurant dans les annexes à l’entrée du marché européen.
- 24 juillet 00h (heure US) : fin des droits section 122 c’est-à-dire MFN + 10%
- A partir du 25 juillet : retour aux droits MFN tant que les enquêtes pour « travaux forcés » qui visent l’UE ne seront pas terminées.
- 31 décembre 2026 : si les Etats-Unis ne respectent pas le deal du 15%, alors l’UE suspend ses préférences tarifaires.
La Direction Générale du Trésor a bien conscience de l’asymétrie de cet accord mais n’a malheureusement pas la main sur les négociations qui se jouent à la Commission et au Parlement européen.
Tout produit entrant sur le territoire américain après 00h le 24 juillet acquittera donc dudroit MFN habituel : c’est particulièrement intéressant pour les marchandises déjà sur place dans des entrepôts sous douane.
