La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité les conclusions de la mission d’information sur les éco-organismes et les éco-contributions, présidée par Véronique Riotton (EPR), avec Stéphane Delautrette (SOC) et Anne-Cécile Violland (HOR) comme rapporteurs.
Le rapport formule 57 recommandations visant à réformer le fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Les rapporteurs dressent un bilan critique du dispositif, estimant que la progression des éco-contributions, qui ont atteint 2,76 milliards d’euros en 2024, ne s’accompagne pas d’une amélioration suffisante des performances environnementales.
Plusieurs orientations concernent en particulier le financement et le fonctionnement de la REP des emballages ménagers.
- Les principales recommandations intéressant la filière
Financement des collectivités et évolution des éco-contributions : les rapporteurs proposent de porter à 100 %, contre 80 % actuellement, la prise en charge du coût net optimisé de gestion des déchets par les producteurs. Dans la filière des emballages ménagers, ils relèvent que les contributions ont progressé de 17,3 % entre 2023 et 2024, pour une hausse de seulement 2,5 % des volumes mis sur le marché. Cette proposition pourrait accentuer les besoins de financement de la filière et peser sur les futurs barèmes de contribution.
Renforcement des éco-modulations : le rapport préconise d’accroître le caractère incitatif des primes et pénalités, notamment en exprimant ces dernières en euros par unité ou par tonne, plutôt qu’en pourcentage des contributions. Les rapporteurs souhaitent également renforcer les moyens consacrés à la prévention et au réemploi, ainsi que les incitations à l’incorporation de matières recyclées.
Fiscalité des emballages plastiques : les rapporteurs proposent de reprendre, dans une prochaine loi de finances, un dispositif de taxe sur les emballages en plastique, inspiré de celui envisagé dans le PLF 2026. Cette taxe, dont les éco-organismes seraient redevables, viserait à répercuter progressivement sur les filières concernées une partie du coût de la contribution française au budget européen au titre des emballages plastiques non recyclés, qui atteignait 1,44 milliard d’euros en 2023.
Transparence et prévisibilité des contributions : la mission recommande un encadrement des provisions financières des éco-organismes, un contrôle annuel indépendant de leur comptabilité et un renforcement des sanctions en cas de sous-performance. Elle propose également d’instaurer un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes d’éco-contribution et de renforcer la lutte contre les producteurs échappant à leurs obligations contributives.
- Les enseignements de la présentation en commission
Les échanges parlementaires ont fait apparaître une convergence sur la nécessité d’améliorer le contrôle et l’efficacité des filières REP, mais également des préoccupations concernant les charges supportées par les entreprises.
Plusieurs députés, notamment issus de la droite et du RN, ont insisté sur la nécessité de maîtriser l’évolution des contributions et de mieux garantir leur utilisation, tandis que les rapporteurs ont défendu un renforcement des obligations de résultats imposées aux éco-organismes.
- Les prochaines étapes
Les rapporteurs entendent rechercher des traductions législatives à leurs recommandations, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, d’un prochain projet de loi DDADUE ou d’une éventuelle proposition de loi transpartisane. Aucun calendrier précis n’a toutefois été annoncé.
Ces conclusions interviennent dans un contexte particulièrement sensible pour la filière, alors que les échanges engagés sur la révision du cahier des charges de la REP des emballages ménagers ont déjà conduit le ministère de la Transition écologique à afficher, en septembre, un objectif de stabilisation des éco-contributions.
Les propositions parlementaires ne constituent à ce stade aucune nouvelle obligation, mais plusieurs pourraient alimenter les discussions réglementaires et budgétaires à venir, en particulier sur l’évolution des contributions et la fiscalité des emballages plastiques.
Le rapport d’information a été déposé sous le numéro 3431. Sa publication intégrale est encore attendue.
