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Redevances eau – Publication du décret bouclier

Après plusieurs mois de forte mobilisation de l’ANIA et d’échanges nourris avec le Gouvernement pour faire reconnaitre la brutalité des augmentations des redevances eau entrées en vigueur au 1er janvier 2025 suite à la réforme de 2024, nos demandes se concrétisent par la publication du décret n°2026-391 « Relatif à l’aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable au regard de leur valeur ajoutée ».

Concrètement, ce décret instaure une aide temporaire et dégressive sur 3 ans au titre des années 2025, 2026 et 2027 pour les entreprises qui supportent une charge élevée de redevance pour consommation d’eau potable (article L. 213-10-4 du code de l’environnement).

Ce décret :

  • vise la redevance pour consommation d’eau potable

  • L’aide transitoire sera versée par les agences de l’eau :
    • Pour les années d’activité 2025 et 2026 au plus tard le 15 octobre 2026 si l’entreprise a fait sa déclaration avant le 31 juillet 2026
    • Pour l’année d’activité 2027, au plus tard le 15 mai 2027 si l’entreprise fait sa déclaration avant le 1er mars 2027
  • L’aide concerne les entreprises pour lesquelles le montant de la redevance eau potable excède 0,3% de la valeur ajoutée (la valeur ajoutée à considérer est celle définie à l’article 1586 sexies du code général des impôts)  : 
    • La totalité du dépassement, 100% de la différence pour 2025
    • Les 2/3 du dépassement , 66% de la différence pour 2026
    • Le tiers du dépassement, 33% de la différence pour 2027
  • Cette aide est soumise au régime des minimis (plafonnée à 300k€ sur 3 ans). 

Les entreprises éligibles au titre des années 2025 et 2026 doivent déclarer d’ici le 31 juillet 2026 à l’Agence de l’eau de leur siège social :

  • les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024, 2025, répartis le cas échéant entre les différents bassins hydrographiques

  • la valeur ajoutée de l’année 2024

  • le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes. 

Les entreprises éligibles au titre de l’année 2027 devront déclarer avant le 1er mars 2027 à l’Agence de l’eau de leur siège social :

  • les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024, 2025, répartis le cas échéant entre les différents bassins hydrographiques

  • la valeur ajoutée de l’année 2025

  • le montant des aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes. 

Les calculs d’aide seront réalisés par les Agences de l’eau.

A titre d’exemple, aide relative à la redevance 2025, soit 100% du montant de la redevance de consommation d’eau potable excédant 0,3 % de la VA valeur ajoutée de 2024 (exemple fictif)

[(Moyenne volumes eau potable facturés 23, 24, 25) x (tarif redevance consommation eau potable 2025)] – 0,3% de VA de 2024

  • Un entreprise a consommé 615 000m3 en 2023, 600 000m3 en 2024 et 630 000m3 en 2025 – Moyenne des volumes eau potable facturés en 23, 24 et 25 = 615 000m3

  • Tarif redevance consommation eau potable en 2025 = 0,40€/m3
  • Valeur ajoutée 2024 : 32millions€ soit 0,3% de la VA = 96 000€
  • Aide éligible : 100% de (615 000 x 0,40) – 96 000 = 246 000 – 96 000 = 150 000€
  • Au titre de l’année 2025, cette entreprise peut prétendre à une aide équivalente à 100% de 150 000€ à condition que son enveloppe d’aide déjà perçue au titre des minimis le permette. 

En parallèle, l’ANIA reste mobilisée pour définir un dispositif hors régime des minimis, qui sera à notifier à la Commission Européenne, pour les entreprises dont les augmentations de redevances sont telles que le plafond de 300 000€ pour 3 ans n’est absolument pas opérant.

 

Les sites des Agences de l’eau ont mis en ligne : 

En cas de difficultés, la DGALN invite les entreprises à contacter directement les Agences de l’eau concernées :