L’interprétation ci-dessous est fournie pour information et la FEB laisse chaque entreprise libre de son approche du sujet. En effet il s’agit d’un sujet « Relations Commerciales », soumis à la négociation dans le contrat MDD.
Citeo Pro indique dans sa documentation que c’est au fabricant de déclarer et contribuer même dans le cas de MDD. Nous avons questionné nos consœurs du Geco, qui nous ont proposé une interprétation des textes mais qui, ici aussi, laisse chaque entreprise libre de son approche.
CITEO PRO restent très ambigus sur ce sujet de qui déclare ET qui paie l’écocontribution d’une MDD :
- D’un côté, ils se disent « en retrait/prudents » parce que le sujet est hors leur champ d’intervention : c’est un sujet de relations commerciales.
- Néanmoins, régulièrement Citeo Pro rappelle qu’il existait un « usage » en REP EM: c’est le fabricant qui déclare et paie l’écocontribution.
- Citeo Pro suggère qu’il y aurait lieu d’appliquer cet usage à la REP ER.
Le GECO indique qu’il n’est pas aligné avec Citeo Pro pour les raisons suivantes :
- Le contrat MDD n’est juridiquement pas un contrat de vente, mais un contrat d’entreprise (le fabricant ne vend pas un produit générique, mais fabrique à façon pour son donneur d’ordre – le critère d’une fabrication « sur mesure » est important).
Ce qui semble militer pour dire que le Metteur en marché du produit fini est bien le Distributeur.
- Le régime de ce contrat a été reprécisé dans la loi DESCROZAILLE du 30/03/2023 et il est codifié à l’article L 441-7 du code de commerce. Qui déclare et qui paie relève de la négociation commerciale.
Le Distributeur pourrait convenir avec son fabricant :
- que c’est ce dernier qui déclarera (soit en son nom, soit au nom et pour le compte du Distributeur si le système de déclaration CITEO PRO le permet,
- et/ou que c’est ce fabricant qui s’acquittera de l’écocontribution, laquelle peut être intégrée totalement dans le coût de production du produit MDD.
- A NOTER : le futur règlement Européen PPWR, qui devrait être publié en fin d’année 2024 ou début 2025 devrait clarifier ce point car va dans le sens d’une responsabilité élargie du producteur pesant sur le donneur d’ordre, à savoir le Distributeur.
On peut considérer que le produit a été fabriqué (y compris son emballage) selon les instructions et l’enveloppe financière du Distributeur :
C’est le donneur d’ordre qui a la main sur l’éco-conception du produit, a priori. Le fabricant « ne fait que » réaliser le produit tel qu’on lui a demandé.
Le Responsable, semble donc être, a priori, le Distributeur sauf aménagement contraire prévu ensemble dans le contrat.
