Les bulletins de veille réglementaire des mois de mai et juin ont été mis en ligne sur le site internet adhérent de la FEB.
Vous y trouverez en particulier :
- Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : ce décret dresse la liste des molécules qui rentrent dans le champ de la redevance pour rejet de PFAS. Sont assujetties à la redevance PFAS les entreprises qui exploitent une ICPE soumise à autorisation (au sens de l’article L. 512‑1), dont l’activité entraîne des rejets dans le milieu naturel (directs ou via réseau d’eaux usées) d’au moins une des substances PFAS listées par l’article D. 213‑48‑11, pour une masse annuelle de PFAS strictement supérieure à 100 g. La redevance est fixée à 100€ par tanche de 100g.
- Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : celui-ci apporte des précisions supplémentaires sur les rubriques ICPE concernées, les modalités de prélèvements et les modalités de calcul des rejets taxables.
- Recommandation (UE) 2026/1241 de la Commission du 11 juin 2026 sur la surveillance de la présence d’alcaloïdes quinolizidiniques dans les lupins et les denrées alimentaires dérivées de lupins (JOUE 15/06/2026) : Les alcaloïdes de la quinolizidine sont des composés naturellement présents dans les graines de lupin. Si ces alcaloïdes ne sont pas correctement éliminés lors d’un processus de « désamérisation », ils peuvent déclencher chez l’homme une intoxication qui affecte les systèmes nerveux, cardiovasculaire et digestif. En cas d’usage de lupin, il est donc pertinent d’intégrer cette molécule dans l’analyse de risque et le plan de surveillance.
- Communication de la commission sur la mise en œuvre des exigences applicables aux produits composés : ce document apporte des précisions sur le positionnement règlementaire des produits composés à la fois de matières premières d’origine animales et végétales en ce qui concerne l’approche sanitaire. Il propose des éléments de classification illustrés par des exemples concrets, et détermine en fonction de ce classement si les denrées relèvent des dispositions des règlement 853/2004, et rappelle quelques éléments structurants en matière de conditions et d’agrément sanitaire.
- Communication de la commission sur la mise à disposition du Document d’orientation concernant le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (JOUE 10/06/2026) : ce document apporte des précisions d‘interprétation du règlement dit « PPWR » dont l’application effective débute le 12/08/2026.
- Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/25 « Farine T55 pour produits briochés et pâtes levées feuilletées » et son Cahier des charges
De nombreux textes sont également présents, mais n’ont pas un impact direct sur nos activités. Ils touchent notamment :
- Les autorisations relatives aux produits biocides (nettoyage et phytosanitaires).
- L’évolution de différents signes d’origines et de qualité
- Le contexte sanitaire des filières animales
- La publication des derniers bulletins de surveillance de la chaine alimentaire BUSCA (les points clés font l’objet d’actualités, mais ces bulletins constituent une source d’information très pertinente pour orienter son plan de surveillance interne)
