Voici deux nouvelles informations concernant le règlement UE 2024/40 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), entré en vigueur le 12/08/2026.
- La déclaration de conformité (DOC) : celle-ci est instaurée par le règlement à l’article 39, et doit être émise par tout « fabricant » d’emballage, en vue de démontrer la conformité de l’emballage aux principales dispositions du règlement.
Le contenu de la déclaration de conformité est établi en annexe VIII du règlement. Outre l’identification de l’emballage et du fabricant, elle prévoir la déclaration de conformité aux exigences de contaminant et des normes applicables (au fur et à mesure qu’elles seront publiées).
Afin de faciliter l’établissement de ce document, un modèle a été élaboré par la plateforme aliment-emballage de l’ANIA. Pour mémoire, c’est le fabricant qui en a la responsabilité, celui-ci pouvant être soit l’industriel (produit catalogue) soit le distributeur (produit MDD). Le fournisseur de l’emballage doit y contribuer en mettant à disposition les informations requises (article 16).
Le règlement PPWR impose la mise à disposition de la DOC aux autorités, ainsi que le contrôle de cette DOC auprès du fabricant par les services de contrôle : il est donc particulièrement important d’organiser la gestion des données qui y sont intégrées, en vue de produire la DOC sur demande des autorités.
- Nouvelle version des FAQ : la Commissions de l’Union Européenne a mis en ligne une nouvelle version des FAQ sur le règlement PPWR, en date du 03/08/2026. Elles sont accessible en anglais pas ce lien, et par ce lien, pour la traduction intégrale de la FAQ en français (attention ce n’est pas une traduction officielle, elle a été réalisée via Deepl).
