Les cahiers des charges de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) déterminent les obligations mises à la charge des éco-organismes pour assurer la fin de vie des emballages. Les écocontributions sont versées par les entreprises qui mettent en marché des emballages (les industriels et les commerçants).
Au terme d’une évolution complexe, associant règlementation Française et Européenne, ces écocontributions, dans notre secteur, seront partagées en deux types :
- La REP EMPG : c’est-à-dire des emballages ménagers et papier graphiques, elle concerne tous les emballages et supports remis directement aux consommateurs, et est en place depuis plus de 30 ans.
- La REP EP : c’est-à-dire des emballages professionnels, qui est issue de la REP des emballages de la restauration (en place depuis 2024) élargie à tous les emballages professionnels. Son entrée en vigueur a été reportée au 01/01/2027 et sera prochainement officialisé par arrêté.
Le cahier des charges de la REP EMPG fait l’objet d’une évolution souhaitée par le Ministère de la Transition Ecologique. La FEB, au travers de l’ANIA, mais également de démarches conjointes avec les autres secteurs de la restauration (SNARR, UMIH, GHR), a enclenché des échanges avec le cabinet du ministre pour que le point de vue du secteur soit mieux pris en considération dans ces évolutions. Les principaux domaines d’évolution du cahier des charges sont :
- L’évolution des éco modulations, dans le sens du renforcement des pénalités pour le plastique, les bouteilles et les emballages « inutiles ou excessifs »
- L’augmentation du soutien au réemploi
- L’augmentation du soutien aux collectivité au travers de différents mécanismes
L’évolution du cahier des charges de la REP EMPG occasionnerait un surcoût global de l’ordre de 20% des écocontributions, pour application dès 2027 ; cela signifie donc que le tarif des écocontributions 2027, normalement publié en septembre nécessiterait d’être réévalué. Tant sur le fond que sur la méthode, cette évolution apparaît donc contestable.
Dans le détail, vous trouverez ci-joint le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, ainsi que la note de présentation du Ministère de la Transition Ecologique.
Vous pouvez nous adresser vos remarques ou suggestions pour continuer à enrichir le débat et permettre plus de pragmatisme et de maîtrise des coûts.
