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Bilan des contrôles officiels des commerces de remise directe en 2023 – DGAL
Le bilan des contrôles 2023 dans les établissements de remise directe au consommateur a été présenté aux Fédérations professionnelles, dont la FEB, par la DGAL le 19/12/2024. La présentation reprend les contrôles de 1144 Boulangeries correspondant à 7 % des établissements (cf page 9). Tous les PV d’inspections ne sont pas enregistrés dans la base de données du ministère de l’agriculture et donc les résultats de l’année 2023 sont partiels. Le bilan des contrôles 2024 devrait être plus riche avec plus de détails sur les établissements contrôlés.
Pour mémoire selon le décret 2016/1750, qui prévoit la publication des résultats des contrôles, il y a 4 niveaux d’hygiène : A – Niveau d’hygiène très satisfaisant : Absence de suite administrative B- Niveau d’hygiène satisfaisant : Avertissement C- Niveau d’hygiène à améliorer : Mise en demeure / Suspension ou retrait d’agrément D- Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente : Fermeture administrative / Suspension ou retrait d’agrément
Pour les boulangeries, page 36, il y avait 11% de critères D et 22% de critères C, c’est à dire un 1/3 des établissements risquant une suspension ou retrait d’agrément. Les 5 premiers critères d’insatisfaction sont par ordre de fréquence (page 37) : – Nettoyage et désinfection des locaux et équipements – Maintenance des locaux et équipements – Mesures de maitrise de la production – Equipement mis à disposition du personnel – Lutte contre les nuisibles …
La réunion a ensuite fait le point sur les inspections dans le cadre de la création d’une police sanitaire unique et de la délégation partielle de service publique à des organismes tiers (les délégataires). Il est précisé qu’en cas de critères C et D ce sont bien les services de l’état, la DDPP, qui reprennent la suite de la procédure après le délégataire, ce qui rallonge les délais de traitement. Il a été indiqué que les délégataires viennent souvent du milieu industriel et n’ont pas l’habitude de la restauration ou du commerce de remise directe. Les délégataires doivent monter en compétence et sont en lien fort avec les DDPP.
Autre point discuté: Les GMS doivent être capables d’assurer une traçabilité aval des produits quand ils sont vendus à des professionnels pour tout type de denrées. A la question « Qui est responsable de la déclaration des professionnels ? » il a été répondu qu’un professionnel doit obligatoirement demander une facture qui assurera la traçabilité obligatoire – mais il était clair pour les participants que les GMS ne sont pas toujours au courant qu’elles approvisionnent des métiers de bouche.
Ce sujet sera discuté en réunion du GT réglementaire
